X... contestait expressément avoir reçue, que de son courrier du 13 février 2002 produit par lui que "l'ajustement de (la) cotisation personnelle (de M.

titre exécutoire et le commandement de payer tient à la révision, entre la date de dépôt de la requête aux fins d'exécutoire et la date du commandement de payer, des taxations d'office appliquées à l'ajustement

déclarations d'activités professionnelles, l'article 8.115 précisant que cette déclaration annuelle portant sur les activités de l'année précédente doit être faite avant le 31 mars afin, s'il y a lieu, d'ajuster

démarrage des travaux était prévu au mois de septembre 2004 et la livraison en mars 2005 ; que le permis de construire a été obtenu le 29 avril 2004 ; que les époux X... ayant invoqué un dépassement du coût

suivent celle de la souscription du contrat, fournir à l'assureur la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle de l'année précédente et acquitter, s'il y a lieu, l'ajustement

des travaux aurait été probablement moindre ; que la SAS VALMY réclame la somme de 873.602,17 euros HT au titre du coût des travaux, comprenant notamment le coût de la prime d'assurance dommages-ouvrage

L'adhérent acquitte, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui résulte de sa déclaration » ; que l'article 5.22 de ces mêmes conditions générales stipulaient que « toute omission ou déclaration inexacte

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE SEINE-ET-OISE, A VERSE A CET ORGANISME, LE 14 FEVRIER 1976, LE MONTANT DE LA COTISATION

réclamé par la caisse au titre de l'ajustement à opérer sur l'année 1983, le tribunal n'a retenu le taux de 13,90 % que pour déterminer le montant de la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse

considéré en outre qu'en tout état de cause, les termes ambigus de la contrainte justifiaient cette décision ; Mais attendu qu'en application de l'article D 633-10 du Code de la sécurité sociale, l'ajustement

de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor (l'URSSAF) a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'un ajustement de la cotisation

que l'intéressé a cessé son activité en 1982 et que la contrainte n'indique que la période du 4ème trimestre 1984 pour laquelle aucune cotisation n'est due ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF

1986 calculée sur ses revenus professionnels de 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné à la caisse de procéder à l'ajustement de la cotisation de 1986 sur le revenu réel perçu par

qu'ayant cédé son fonds par une promesse de vente signée le 31 décembre 1993, il avait cessé son activité artisanale et que le résultat déficitaire de l'année 1993 devait être pris en compte pour l'ajustement

; Attendu qu'après avoir émis deux contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse et des cotisations décès-invalidité du régime de base et du régime complémentaire obligatoire, dues par

2004, alors que le contrat était en cours depuis un an ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Les Quatre Châteaux faisait valoir que sa gérante n'avait jamais procédé au règlement de la cotisation

sur le net" des bulletins de salaire litigieux et un nouveau calcul des cotisations sociales intégrant le montant de l'ajustement sur le net dans l'assiette desdites cotisations, contraint la société

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants