au regard de l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais

X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

23 mars 1998 sans violer l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et les principes régissant l'ordre public international français ; Mais attendu que l'arrêt retient que

pas à rattacher le litige d'une manière caractérisé à l'Algérie et que le juge n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août

français, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, a), de la Convention franco-algérienne

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde

Bien fondé du moyen Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 : 9.

17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 : 6.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées

, n'apportaient aucun élément de nature à laisser penser que le gouvernement algérien n'entendrait pas respecter I'engagement résultant de la convention du 27 août 1964 ; que I'application des exceptions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la décision algérienne sans effet en France, alors, selon le moyen, que le choix de la juridiction algérienne pour statuer sur une demande de divorce n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17, ALINEAS 1 ET 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1962 ET

Le gouvernement algérien a demandé l'extradition de M. W..., aux fins d'exécution de cette peine.

du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

août 1964, la demande d'extradition, adressée par voie diplomatique, « doit être accompagnée d'une copie des dispositions légales applicables » ; que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 13, 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code

, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES ; QUE, CEUX-CI AYANT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION LE 27 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER COMPETENT AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION EN VERTU

1962 entre la France et l'exécutif provisoire algérien répondait "par sa nature son objet et ses termes à la condition de réciprocité" prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la

(ALGERIE) ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;