PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la procédure suivie à l'encontre de Mme [Z] régulière, l'arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et

diffusée depuis 1991 malgré sa condamnation par la Cour de Cassation et en dissimulant la situation nouvelle créée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 1998 contraire à sa doctrine, la Cour d'Appel

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Déboute

publicitaire sur la doctrine élaborée par l'URSSAF sous l'empire des anciens textes, au demeurant non identifiée dans l'arrêt ni mentionnée dans les écritures des parties, doctrine sans valeur juridique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME COUR DE RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA COUR D'APPEL

ANNEXEE Requête de M. le Procureur général près la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 novembre 2006), que M.

d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988, mais seulement en ce

n° X 19-26.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Claude X..., demeurant fonds Cacao à Capesterre-Belle-Eau

et de fait qui ne figurent pas dans la décision ; qu'au cas présent, la Cour d'appel a écarté le moyen tiré par la société KIA MOTORS FRANCE de ce que la motivation de la décision de redressement était

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des impôts que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme

d'Appel qui a considéré qu'en maintenant, postérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 1998, leur interprétation et en continuant à encaisser des cotisations à un taux non conforme à la