Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : « Les termes du litige sont fixés par la lettre de licenciement, et il appartient à l'employeur

novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend de l'existence d'un lien

de fabrication et de commercialisation, licence qui a été résiliée le 26 janvier 1990 ; que, faisant valoir que la société Tecmo et la société M2S avaient réalisé et commercialisé son invention en fraude

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 1989 en qualité de pupitrice par la société Zimmer ; que par lettre du 9 octobre 1995, elle a été licenciée

débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés payés, de fin de contrat et pour licenciement

ces sociétés par Charles E... afin de s'en servir pour se rémunérer, mais également de rémunérer ses fidèles Charles Philippe F... et Jacques G... sous le couvert d'emplois fictifs, de primes de licenciement

réelle et sérieuse, en considérant qu'il convenait de tenir compte, pour se déterminer sur l'antériorité de l'information de l'employeur quant au motif économique du licenciement, de la date à laquelle

Y..., engagé le 1er novembre 1990 par la société Ibis en qualité d'assistant, puis de sous-directeur et de directeur d'hôtel, a été licencié le 7 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

[R] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes liées à l'irrégularité des transferts Sur l'indemnité pour licenciement

et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau d'avoir condamné la société Alyzia à verser à M.

de préavis et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux

PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N 1.316.241, DEPOSE LE 27 FEVRIER 1962, CONCERNANT UN RESERVOIR A DOUBLE PAROI POUR LE STOCKAGE DE CARBURANTS LIQUIDES, QUE CETTE SOCIETE A CONCEDE, LE 11 AVRIL 1975, LA LICENCE

comme cela lui était pourtant expressément demandé, si le mandat d'Andrée X..., qui avait été élue représentant du personnel à une seule voix - la sienne - le 16 janvier 1985, à une date où son licenciement

Pour rejeter les demandes de Mme H..., l'arrêt retient qu'il ressort d'un récépissé de déclaration du 26 janvier 2012 que Mme H..., propriétaire d'une licence IV, déclare muter cette licence au profit

était dispensée de l'exécution de la clause de non concurrence ; que le 6 mars 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la transaction et obtenir des indemnités pour licenciement

envisagé sans aucun lien avec la représentation collective du personnel ; que dans ses conclusions, M.

sans établir la connaissance du contenu du message, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 412-11 et L 412-15 du code du travail, 5 / que la procédure de licenciement

de préavis, des congés payés afférents, et, d'autre part, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement

fin au contrat de travail d'un salarié par sa nomination à des fonctions de mandataire social qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en estimant, dès lors, qu'il appartenait à Mme Y..., dont l'antériorité

Le 27 juillet 2013, il a été licencié par la société A.O.P pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 4.