de défaut de maîtrise et de blessures involontaires sur les personnes d'Huguette Z..., épouse X..., et de Gérard C... et tenu à réparation intégrale de leur préjudice ; Attendu que, saisie par les appels

annulé l'assemblée générale du 2 avril 1998 et condamné solidairement les époux X... à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté un appel

[I] a formé un appel limité à la seule disposition par laquelle le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et le ministère public a formé appel incident.

réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel

requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel

-M. à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, le 11 mai 1987 ; que l'arrêt rendu par une cour d'appel, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce et aux dépens

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

X... a relevé un appel limité aux dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts et aux sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier

jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 12 janvier 1994, signifié le 18 juillet suivant, a statué sur l'appel

[W] a formé un appel limité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

. ; que Mme Y... ayant fait un appel limité au chef du jugement relatif à la créance de salaire différé, la cour d'appel d'Angers, par un arrêt irrévocable du 11 décembre 2000, a réformé la décision entreprise

licenciement sous déduction de la somme reçue des suites de la transaction annulée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a relevé de ce jugement un appel

Mme [S], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des sociétés précitées, a interjeté un appel limité aux dispositions civiles.

Le 23 octobre 2017, M. et Mme [S] ont relevé appel limité à certains chefs du jugement rendu par ce tribunal le 31 août 2017. La société a relevé appel incident d'autres chefs du jugement. 3.

X... ayant interjeté un appel limité "aux chefs de la décision l'ayant condamné au paiement des intérêts sur le prêt et sur l'ouverture de crédit en compte courant" a demandé que la banque produise un

[W] a formé un appel limité à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux [W]-[Z] et statuant sur ses conséquences ; Attendu que, pour déclarer

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026 Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-15.575 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel