LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu

d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice

Y... aux fins d'obtenir le paiement de subsides ; que, par jugement du 18 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer à M.

K... participé activement pour le plus grand bénéfice des sociétés CGA et CFT qu'il contrôlait, bénéfice de 479 670 francs étant rappelé que Maxime G...

aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

E... a relevé appel, le 10 avril 2017, du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, puis sollicité, le 19 avril 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée

des colotis l'annulation des dispositions du cahier des charges, l'autorisation des colotis devant être obtenue préalablement au dépôt du dossier d'autorisation d'exploitation commerciale, diligenter

X... a d'ores et déjà obtenu à titre de provision sur l'indemnité d'occupation les sommes de 18. 000 ¿ en première instance et 15. 000 ¿ en appel selon une récente décision du conseiller de la mise en

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que l'avocat mandaté l'avait été aux fins d'engager une procédure visant à obtenir la réévaluation du loyer, le moyen qui manque en fait dans sa première

Z..., en son nom personnel et au nom de la SCI Les Noues, avait obtenu l'autorisation requise pour obtenir et communiquer ces pièces a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 3°/ que conformément

au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

au bénéfice de la société Toutimmo, ait prévu une clause stipulant une indemnité d'immobilisation n'est pas non plus de nature à démontrer que les appelants avaient précédemment eu connaissance de cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

lui font grief de leur avoir fait croire, pour obtenir le vote des appels de fonds, que les travaux étaient en cours de réalisation sans les informer de ce que l'AST n'était pas encore obtenue ; mais

que Denis X..., associé du groupement agricole d'exploitation en commun Troisel (le GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme Z... et leurs deux enfants mineurs ; qu'après avoir obtenu

Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions

instance date de son règlement indu ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ont agi de mauvaise foi et avec une intention malicieuse pour obtenir de la Banque Populaire Centre Atlantique

novembre 2008, dont il a été démontré précédemment qu'elle était dépourvue d'utilité pour la résolution du litige ; qu'à la différence de la première instance, la SCI Ercan produit désormais les justificatifs

en cause d'appel les demandes nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu'à cet égard, une demande ayant pour objet d'obtenir la

[J] a formé appel de ce jugement puis, après avoir demandé l'aide juridictionnelle le 2 mars 2018 et l'ayant obtenue le 15 juin 2018, a remis ses premières conclusions d'appelant au greffe le 11 avril