AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président

à l'égard de la partie intimée, l'arrêt énonce, d'une part, que la partie appelante, non comparante, a été convoquée conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie

les débats dans les conditions prescrites à l'article 937 du code de procédure ci-vile dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-282 du 11 mars 2015 ; Que la cour d'appel ne peut considérer que l'appelant

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la décision attaquée que Madame X..., appelante

en tout état de cause QUE la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, la cour d'appel ne peut être saisie des demandes formulées et des moyens produits par un appelant

pas et ne fournit pas d'excuse valable à la juridiction ; que le prévenu non comparant et non représenté ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il est établi qu'il a eu connaissance

irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF de Lorraine pour la première fois en cause d'appel ; que le seul fait pour cet organisme de déclarer « venir aux droits » de l'URSSAF de la Moselle, appelante

5, al. 2), la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé " ; Sur la première branche du moyen ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, appelant

la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats dans les formes prescrites par l'article 937 du code de procédure civile ; que la cour d'appel ne peut considérer que l'appelant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant

; Qu'en statuant ainsi au fond sans être requise par Mme X..., alors qu'il ressortait de ses énonciations que le président du conseil général de la Haute-Garonne était appelant mais non comparant, qu'il

décès et qu'elle ignorait les raisons qui avaient empêché son mandataire de la représenter ; Mais attendu que, les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucun moyen d'appel par Mme Z..., appelante

du Code du travail au motif que le salarié effectuait son travail en dehors de tout établissement ; Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de la société Compagnie Kepler, appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt