reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Voyage conseil la somme de 518 560 francs avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 1993 en application de l'engagement

l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la compagnie Axa courtage à garantir, en application

AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, QUI NE JOUAIT QUE DANS LA MESURE OU LA CREANCE CAUTIONNEE ETAIT EN PERIL, NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA CAUTION PUISSE INVOQUER LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT

que, par acte du 6 novembre 2002, la société Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) s'est rendue caution de M.

de l'année précédente, sera déchue des intérêts échus, que toutefois, cette mesure est destinée à informer la caution, et la déchéance encourue ne saurait recevoir application lorsque la caution est gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION

articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application

P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à

Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une

de l'engagement de caution de M.

de l'engagement de caution de M.

Lapaix et Roger Plessy, le second représenté par le premier, sont intervenus à l'acte et se sont portés cautions solidaires de la société COTECHNIPP ; que, par arrêt, devenu irrévocable, rendu le 8 octobre

articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application

qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour constater la nature commerciale du cautionnement

du même article, refuser de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas corrélativement une dette supplémentaire de la société SOGATEX envers la banque entrant dans le champ d'application

et l'article 2314 par refus d'application ; 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier

, dans les conditions de l'acte du 14 avril 1989 tel que le cautionnement l'analyse, et donc sans mention de la clause de déchéance du terme ; qu'en énonçant que la Caisse "a déclaré, dans l'acte de cautionnement

X... se soit porté lui-même caution des engagements souscrits par la société X...

Ainsi, dans le corps de ses écritures, la Banque Chaix réclame à Madame [F] [W] veuve [O] en application de ses engagements de caution à hauteur de 130 000 € et de 195 000 € la somme de 325 000 € - 17

la caution. 7.