pu retrouver que le grand-livre qui n'a d'ailleurs été tenu que jusqu'au 12 novembre 1994 ; que le journal de banque n'a été rempli que jusqu'au 30 octobre 1994 ; qu'il est démontré au vu des constatations

, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

, il résulte de l'application combinée des articles 391 et 407 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-7, alinéa 7, du Code civil et des conséquences des faits constatés par le vérificateur et dénoncés par

à raison de la première lettre incriminée datée du 12 avril 1990 et a débouté Boye K. de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le Code pénal désormais en vigueur incrimine de manière distincte

des délits visés par ce texte, notamment ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code

31 de la loi du 31 décembre 1970 ; que ces dispositions légales demeurent applicables, aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes

sur l'influence sur ces mesures du décret-loi italien du 14 juillet 1994 et de la loi italienne du 9 août 1995; qu'il a été expressément répondu que les ordonnances en cause étaient encore exécutoires

décembre 1996), que la société Loxxia, anciennement société Locamic (la société), a relevé appel du jugement du 27 avril 1994 ayant déclaré recevables comme non prescrites les actions en comblement d'insuffisance

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une transaction du 22 avril 1994 mettant

sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station d'épuration a fonctionné sans autorisation ; qu'il en a été de même pour la courte

X... entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, journal officiel du 8 ; qu'un tel contrat est un contrat de droit privé ; que ce contrat de travail fait

1992 ; qu'au titre de la convention précitée, il était prévu que la société ANS percevrait pour la seule période devant courir du 24 avril 1992 au 30 juin 1993, une rémunération forfaitaire de 1 455 000

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Paris 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992), que M.

(question n° 12) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. du 26 avril 1994 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur M... X..." ?

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, la juridiction prud'homale a ordonné, par jugement du 12 avril 1995, que l'inscription

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société J.P.

Y..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air transport (TAT) est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

commises après le 1er mars 1994 seront, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, mise à la charge de la société Sony France ; " alors, d'une part, que

de complicité d'abus de biens sociaux retenue à l'encontre de Pascal Z... et consistant à lui avoir versé entre avril 1991 et février 1993, la somme de 980.000 francs ; "aux motifs qu'en plus d'un

liquidant l'astreinte, ont, le 19 avril 1991, pratiqué une saisie-arrêt et assigné M.