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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b17a9ba5988459c5253a
12 juin 1997
12 juin 1997
Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201158
10 juillet 2008
10 juillet 2008
ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e340
8 juin 1995
8 juin 1995
date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance aggravé ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1993 portant règlement de juges
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee8
18 février 1975
18 février 1975
N'ETAIENT PAS DES FAITS NOUVEAUX, MAIS CEUX MEMES QUI AVAIENT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION POUR COUPS ET BLESSURES, L'ARTICLE 80, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43468
19 novembre 1985
19 novembre 1985
CORPS JUDICIAIRE, DONT LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION
Source officielleciv2
é en force de chose jugée, disposaitc/M. Z
613720b4cd580146773edb74
11 juillet 1988
11 juillet 1988
passé en force de chose jugée, disposait contre M.
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc813
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie X..., décédée le 29 septembre
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c96
26 mai 1976
26 mai 1976
N'APPARTENAIT PLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MINIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X...
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90f4
17 mai 1993
17 mai 1993
marocain du statut personnel aux termes desquelles, d'une part, l'original de l'acte de répudiation, appartenant à la femme, doit lui être remis dans un délai maximum de 15 jours et, d'autre part, que le juge
Source officielleciv1
Code pénalc/M. X
60794ca89ba5988459c464d9
7 juin 1995
7 juin 1995
Z... à l'audition duquel il a été procédé le 1er juillet 1991 ; qu'ensuite, par jugement du 20 janvier 1992, le Tribunal a écarté une demande de M.
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe795
16 janvier 1996
16 janvier 1996
analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il tire les faits fondant son appréciation ; qu'en outre, l'ordonnance doit faire la preuve, par elle-même, de sa régularité et de l'exacte application
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c508
28 février 1986
28 février 1986
exercent leur activité dans des avions immatriculés en Côte d'Ivoire sous pavillon ivoirien et n'ont aucune fonction sur le territoire français ; alors, de troisième part, que les lois de police étant d'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201189
2 juillet 2009
2 juillet 2009
la Cour d'appel de Paris le 17 janvier 2008, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, faisant application de l'article 1244-1 du Code civil, a accordé un report à Eric X... jusqu'au
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476
20 mars 2019
20 mars 2019
délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût », l'entrée en vigueur du texte dans son ensemble était reportée à la date d'entrée en vigueur du décret d'application
Source officielleciv2
6137231acd58014677405753
23 septembre 1998
23 septembre 1998
X... et d'avoir confirmé en conséquence le jugement, alors, selon le moyen, que les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond même lorsque les
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d94
28 janvier 2004
28 janvier 2004
du texte réglementaire, l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ces dispositions conventionnelles à l'espèce et leur substitue les dispositions du décret ; Mais attendu, d'abord, que l'application
Source officiellecomm
613720c4cd580146773ee38d
1 mars 1988
1 mars 1988
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société METROBUS PUBLICITE, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement
Source officiellecr
613725cacd580146774208ac
24 mars 1998
24 mars 1998
, la durée même excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f73fd
7 juillet 1992
7 juillet 1992
location-vente ne prévoyait que la validité de celui-ci était subordonnée à celle du contrat d'assurance et, qu'en l'absence d'une telle clause, le contrat de location-vente était valable et devait recevoir application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200761
19 mai 2016
19 mai 2016
en temps utile leur signature, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Mais attendu que selon l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dont l'application
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