LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2012), que la société La Montagne a, suivant promesse

Y... le 1er janvier 2000 un logement lui appartenant ; que par arrêté du 26 décembre 2007, le préfet a déclaré l'immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné

insalubres, ce de façon irrémédiable, et en avait donc définitivement interdit l'exploitation en tant que local d'habitation ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêté du 30 avril 2002 ne constituait pas

que sur les arrêtés d'insalubrité : il est constant que plusieurs arrêtés préfectoraux ont été pris, constatant l'insalubrité remédiable des certaines parties de l'immeuble ; que plusieurs de ces arrêtés

UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1973 DECLARANT L'IMMEUBLE INSALUBRE ET PORTANT INTERDICTION DE L'HABITER; QU'EN 1975, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE MULHOUSE ET QUE

préfectoral déclarait l'immeuble insalubre remédiable et faisait injonction à la copropriété d'effectuer des travaux, - que le 24 mai 2004, un arrêté préfectoral de péril enjoignait les copropriétaires

de l'immeuble était connu des vendeurs qui n'en avaient pas informé leur acquéreur et qui lui avaient, en outre, dissimulé l'existence de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1999 contre

Y..., propriétaire d'un local aménagé en logement, donné à bail d'habitation meublé à Mme C... depuis 1996 et ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive d'habiter le 26 juin

commun de l'expropriation, sont requis : . un acte administratif déclarant l'utilité publique (: 1° de l'article R. 221-1) ; - un plan parcellaire des terrains et bâtiments : 2° - un arrêté préfectoral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT

Christophe X... sont propriétaires d'un immeuble sur la commune d'Enghien-les-Bains qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 et d'un arrêté municipal du 4 juin 2003 le déclarant insalubre

[T] coupable du délit de refus de relogement, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci était tenu d'assurer le relogement des occupants concernés dans les deux mois de la notification de l'arrêté préfectoral

d'insalubrité avec mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres à l'habitation et définitivement interdits à cet usage

préfectoral du 4 novembre 1986 déclarant cessibles les immeubles, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne viser ni la mention de

Le 12 décembre 2014, un arrêté préfectoral a été notifié à l'acquéreur l'informant que l'un des studios loué était impropre à l'habitation en raison de sa configuration, son insalubrité et sa sur-occupation

préfectoral déclarant insalubres cinq chambres individuelles mises à la disposition aux fins d'habitation par Hervé X... comme présentant « un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de leur

du 11 janvier 2010 du préfet de La Réunion déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de résorption d'habitat insalubre « [...] »

préfectoral du 5 décembre 2012, déclarant insalubre le local, situé au rez-de- jardin - porte gauche, donné à bail à la famille B... avec effet au 1er mars 2012 par la société Dada imo, arrêté ayant déterminé

AVEC L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET SUBORDONNANT EN PARTICULIER A UN NOUVEL ARRETE TOUTE TRANSFORMATION DANS L'ETAT DES LIEUX, DANS LA NATURE DE

d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006 du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision