2021 La société 3I Capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.118 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

d'appel n'a pas répondu à ces conclusions" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

été atteinte par la cassation partielle de cet arrêt prononcée le 26 février 2008, la cour d'appel de renvoi en a déduit à bon droit que la demande de M.

pour obtenir devant la cour d'appel d'Amiens la réparation intégrale du préjudice subi et autorise le maire à prendre toutes dispositions pour défendre les intérêts de la commune de Gricourt devant la

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

Yan, - la SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires

J... ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2007), que Mme X...

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés le premier pour recel de vol, le second pour complicité de vol respectivement

représentant pour le compte exclusif de son employeur dans un secteur d'activité déterminé et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, la cour d'appel a pu décider qu'elle relevait

exécutés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 9 décembre 1986) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que tout avantage en argent servi au salarié à l'occasion

Odile, épouse LE RIBAUT, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui, dans la

[Q] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

au moins jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; qu'en allouant à la salariée le montant des salaires du mois de juillet 1986 jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article

d'appel a pu en déduire que la société OPI ne pouvait prétendre obtenir le montant de la perte directe de loyers ou d'indemnités d'occupation. 7.

;appauvrissement" étant dès lors inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et partant, au paiement d'une indemnité d'éviction ; que la cour d'appel

Y..., sans préciser en quoi la société demanderesse y aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ que la cour d'appel a considéré que la