584 du Code de la procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code, ne déroge qu'en matière de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention

Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues » ; qu'aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales

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X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue

d'occupation et que le propriétaire n'est pas obligé d'attendre la date d'expiration du bail pour introduire l'instance en déchéance de maintien dans les lieux ; de sorte que viole les dispositions des articles

", l'hebdomadaire " Y... " a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de torture ; que sa veuve et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du

1843-4 » ; qu'aux termes de l'article 10.2 des statuts du GAEC TROISEL: « Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé décédé qui désirent faire partie du

1996, de la qualification F 2 - grade CTTH - et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

2 de la loi du 2 juillet 1931 ; " alors, d'une part, qu'est contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 en ce qu'il prévoit une

l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 7 966,99 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles

9.2 et 10 du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 9.2 ayant vocation à rendre impossible une action en responsabilité à l'encontre de France Télécom, ne peut être opposable ; que l'article 10.2 vise un

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En l'espèce, l'article 10.2 de l'accord sur la mise en place du comité social et économique stipule qu'il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation

le 25 juillet 2002 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que madame X... était, à la signature du contrat, inscrite au chômage et percevait l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que si l'article

; que l'article 10.2 du contrat stipule que l'expert se réfère à la dernière édition au jour de l'expertise médicale du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié dans