articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une personne placée en garde à vue sur commission

100 du Code civil ; Mais attendu que si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs

qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

100 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, une des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que viole l'article 100 du nouveau code de procédure civile, le juge d'instance de Pontoise saisi en second lieu qui, sans attendre la décision du juge

son ressort, décisions par ailleurs insusceptibles de recours en application de l'article 100 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, il n'y a eu aucune violation des dispositions des articles

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil ; alors 3/ que si un litige porte sur plusieurs demandes, il suffit que l'une d'elles soit soumise à deux juridictions différentes

L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail dans un but de protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants

100 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'exception de litispendance, mais sur le fondement de la connexité et de l'article 101 du même code ; alors que, d'autre part, il importait peu que le

1134 du Code civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A...), ces opérations ont été ordonnées conformément aux dispositions précitées de l'article 100 du code de procédure pénale par ordonnance du juge d'instruction des 31 juillet 2014 (écoutes M.

En vertu de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant la juridiction de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

173, alinéa premier, du Code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation par fausse application de l'article 100