. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X... alors qu'il imposait à la société E3C de fournir les missions sur une année à ce dernier, selon des dates à fixer communémént, la cour d'appel a violé l'article 1102 du Code civil par refus d'application

1102 du code civil ; que, dans un courriel du 12 février 2014 produit par la société CAMTT (pièce 7) et adressé par M.

Y... sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1102 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des conclusions produites que M.

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

, en raison de son inaptitude, réaliser des tâches dans l'entreprise ; qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; alors, en outre, que la formalité visée

1134 alinéa 1 et 3, et l'article 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus respectivement 1103, 1104 et 1106 du code civil ; 2°) ALORS QUE la qualification d'un salarié doit

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

5-1 de l'accord collectif référentiel RH 00662 de la SNCF et l'article 1103 ( anciennement 1134) du code civil 2° Alors que l'article 4-2 du référentiel RH 00662 prévoit que le directeur d'établissement

1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1102 du Code civil par fausse application et l'article 1103 du même Code par refus d'application ; 2°/ ALORS QU'une promesse unilatérale de vente doit être acceptée par son bénéficiaire pour empêcher

1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'administration fiscale exerce conformément au titre II du livre des procédures fiscales un pouvoir de contrôle

1134 code civil, et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les ventes I...

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

envers les autres le contrat est synallagmatique (article 1102 du code civil), alors que lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières

1102 du code civil. » Réponse de la Cour 25.