455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée par ses conclusions récapitulatives, si l'indication, dans la promesse de vente du 18 avril 1996

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil et violé les règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve ; alors que, d'autre part, dans

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses du contrat de cession, la cour d'appel, après avoir retenu

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes d'identité faisant état de la nationalité

455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance de la chose

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice