L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3, du

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1182 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1er de la d loi du 1er août 1905 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1182 du code civil ; Alors, enfin, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

X..., malgré ses demandes réitérées sans s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code Civil et

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

s'était effectivement produit dès le 11 mai 2009, sans pour autant qu'elle ne soit formée en vue d'être nommée à ce poste, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article

1182 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1147 ancien du code civil.»

1182 du code civil selon lesquelles l'exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; la nullité ne peut être couverte par la confirmation qu'à la double condition que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil ; 2°) Alors que reprochant à la société Metaleurop d'avoir fermé les ateliers

1182 et 1183 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5.