AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en son article 12 une clause de non concurrence d'une période de six mois à compter de la cessation effective des relations contractuelles, soit en l'espèce

financière litigieux, tel qu'il est intégralement reproduit dans l'arrêt, se décompose en deux séries distinctes de clauses, l'article 12.a ne comprenant que de très classiques clauses résolutoires de

avec lui sauf dispositions plus favorables; qu'en l'espèce, par décision en date du 12 janvier 1993, l'EVAAM a accordé au salarié le classement en première catégorie malgré l'absence de diplôme ou

, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges doivent caractériser l'abus commis par l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité

12 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété attribuant au lot n° 509 la répartition des charges qui auraient

25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Par des motifs pertinents, les premiers juges ont relevé notamment que : - La faculté des parties de se libérer de la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail en son article 12 qui

Monsieur Y... a eu connaissance de sa nouvelle affectation au siège de la société sur Aix-en-Provence ; que ce changement d'affectation prévu le 212 avril 2013 est mentionné au contrat de travail « article

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2022) et les productions, par acte notarié des 12 avril et 14 mai 1927, au visa de l'article 112 de la loi de finances du 29 avril 1926, [FU] [N], aumônier militaire

consentie en vertu de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes (Soc., 12 janvier 2011, n° 09-69.679) ; que ce n'est que

6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou sous-locataire devait s'engager solidairement avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux

12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute Marne en application « de l'article 17 de la convention collective du commerce des VRP », est inexistant

12 b au regard des clauses du bail dont elle avait par ailleurs jugé qu'elles ne s'appliquaient plus, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'aucun

d'une donnée) ; qu'il ressort de deux passages de cette clause que la révision des tarifs entraînera une modification proportionnelle de la redevance ; que l'article 23 fixe les bases de la redevance,

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

25 § 1 du règlement n° 1215/2012, la clause attributive de compétence litigieuse devait être appréciée au regard du droit italien et non du droit français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

limitant le champ d'application de cette garantie aux salariés classés dans la troisième catégorie des invalides, au sens de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que la CIPRA, se fondant

Nos précédentes relances étant restées sans retour de votre part, nous vous informons que nous entendons nous prévaloir de l'article 12 du contrat qui nous lie : « Article 12 : Clause résolutoire » (…)