X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4

réservée aux actes de procédure et non pas aux décisions de justice, mais la validité des décisions résulte à la fois des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi

117 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que

de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la proclamation nominative des élus par le bureau de vote marquait le point de départ

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

121 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être régularisées si la cause de l'irrégularité

actes de procédure, relève du régime de l'article 121 du code de procédure civile et, partant, n'entraîne pas la nullité de la procédure si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause

cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22, 16°

de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure

d'appel du 16 mars 2012, ont été formalisées au-delà de l'expiration du délai d'appel ; que si en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité n'est pas prononcée

N... qui constitue une fin de non-recevoir sans possibilité de régularisation a posteriori, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article 121 du code de procédure

REPRESENTANTS LEGALEMENT QUALIFIES; QU'IL NE DEPEND PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CONFERANT A UN TIERS NON QUALIFIE LE POUVOIR D'EFFECTUER UN TEL ACTE DE PROCEDURE

parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X... à titre personnel au paiement de la même somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, lequel est préalable : Vu l'article 121 du code de procédure civile ;