Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise "mot pour mot" dans l'article 121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi

du président du Gouvernement n'est pas susceptible de couvrir dans les termes de l'article 121 du Code de procédure civile, la nullité soulevée à bon droit par l'intimée ; que l'appel doit être déclaré

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

La Commune de [...] n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du code du travail, et l'article R. 432-1 du code du travail alors applicable ;

X... contre les élections des 11 décembre 2009 et 11 janvier 2010, le tribunal d'instance a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à

que durant le délai d'appel en intimant la curatrice, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la

121 du code de procédure civile ».

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

au visa de l'article 121 du Code de procédure civile, que la cause de la nullité invoquée, susceptible d'être ouverte, avait disparu au moment où le tribunal a statué ; qu'elle en a justement conclu qu'ayant

X..., a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la régularisation d'un acte de procédure affecté d'une irrégularité de fond peut être faite en cause d'appel

117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

de l'article 121 du code de procédure civile, que la procédure (RG no 17/ 1031) a été régularisée par l'assignation en intervention forcée qu'il a fait délivrer le 21 août 2017 au Président du Conseil

comme le permet l'article 121 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI MENSO et la partie intervenante