Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mandataire de l'autre, et, qu'ayant constaté qu'il était indivisaire des biens avec son frère, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer à la SACO le montant de la totalité de la dette sans violer l'article

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1217 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le débiteur et le liquidateur judiciaire

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[V] avait demandé dans le dispositif de ses conclusions, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil, de « condamner la société Génération Camping-Car à payer à M.

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril

; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu l'article 1217 du code civil ; qu&apos

trois conventions étaient donc indivisibles et que la nullité de l'une d'entre elles devait nécessairement entraîner l'annulation des deux autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

l'indemnité de résiliation prévue à la convention de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Vu l'article

ses stipulations ; qu'en refusant d'annuler, en raison de son indivisibilité avec ledit contrat de location-gérance annulé, la convention de cautionnement du 9 décembre 1981, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1184 et des articles 1217 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire au litige ; qu'à défaut,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'était pas en mesure de constater la divisibilité des deux conventions et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard de l'article

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés