1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que l'obligation doit être exécutée entre le débiteur et le créancier comme si elle était indivisible ; qu'ainsi, en estimant que la chose vendue

1218 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les conclusions de M.

20 novembre 1990 n'avait pas modifié le montant du loyer, lequel incluait le coût de l'entretien du matériel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; d'où une violation de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 2/ ALORS QUE les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 8 et 9), que le protocole initialement rédigé et adressé en projet

1218 du code civil que l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif les litiges concernant l'occupation du domaine public

1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

constituant le risque le plus important, la cour d'appel, en écartant la nullité du contrat au motif que l'assureur était en tout cas tenu d'accorder sa garantie pour les clients non dénommés, a violé l'article

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner