1382 du code civil, devenu article 1241 du code civil ; Alors 3°) que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

625 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile : 4.

mobilier ou immobilier des parts, conformément aux dispositions de l'article 1012 du code civil.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 1211-3 du code pénale, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 3° ALORS QUE le contrat dénommé « promesse de vente parts GFA Sapincourt + terres » du 6 août 1998, conclu entre les représentants du GFA de

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société CBM avait souscrit le 18 septembre 2009 un emprunt de 107 625 euros pour l'achat du droit

2224 du code civil. 13.

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

1240 et 1241 du code civil.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.

d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 et 1241 du code civil ; Alors 3°) que le dommage psychologique constitue un préjudice réparable ; qu'en déboutant les époux [H] de leurs demandes au motif que les certificats médicaux produits

1240 et 1241 du code civil, relève de sa compétence d'attribution ; qu'en ce cas, il appartiendra au tribunal de commerce, en application de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa