LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 à 130-1, 145, 201, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-2° de la Convention européenne

362 prévoyant qu' « en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal », ayant été abrogées

JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES DIX-SEPT CO-PROPRIETAIRES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES CONTRE LA DAME Y..., D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LADITE DAME AUX DEPENS DE CES ACTIONS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SIGNE UNE MENTION D'AVAL.NE PRECISANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE ; QU'ASSIGNE PAR BRUN EN PAIEMENT DU MONTANT DES EFFETS RESTANT DUS, IL A FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... et privé sa décision de toute base légale en violation de l'article 130 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[L] à douze ans de réclusion criminelle, alors « qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal

197-4° de la loi du 25 janvier 1985 était aussi inapplicable que les articles 130 à 132 de la loi du 13 juillet 1967 et de ce qu'une comptabilité avait bien été tenue en l'occurrence" ; Attendu que pour

1791, 50 sexies F et 130 annexe IV du Code général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou

X... comporte une condamnation prononcée le 30 juin 1998 pour exhibition sexuelle ; qu'au regard des principes posés par les articles 130-1 et 132-1 du code pénal quant à la fonction et à l'individualisation

D'EN DEDUIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE, A SAVOIR LA NULLITE DE L'AVAL ET NON PAS L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU GERANT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

CHANGE PORTANT L'AVAL DE PETITJEAN MAIS NE MENTIONNANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL ETAIT DONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE EDICTEE PAR L'ARTICLE

130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.

130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en refusant tout aménagement, sans motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée

130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT