l'article 1304 du Code civil, en ajoutant que les demanderesses, ayant signé l'acte de partage sans ignorer l'estimation antérieurement faite par expert des biens donnés, avaient tacitement renoncé à

1304 et 1907 du Code civil, L. 313-2 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 de ce code, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

en annulation de la donation sera rejetée comme prescrite (jugement, p. 3), Alors que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, s'applique

en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code de procédure civile et l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

nullité d'une stipulation contractuelle ; qu'en analysant la demande comme une demande en nullité, les juges du fond ont violé le principe dispositif et l'article 4 du Code de procédure civile ; Et

15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MMA IARD et MMA SA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 alors, selon le moyen, que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision

le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en outre, selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

1583 et 1304 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 123-9 du code de commerce, lorsque le dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur

la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation