de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et méconnu

de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que

1371 du code civil, devenu 1303. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

X..., pour décider que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

1341 et 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat d'entreprise était formé qu'à la condition de relever l'acceptation par le maître de l'ouvrage du devis proposé

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que si la réintégration du salarié dans un emploi équivalent s'entend a priori d'un emploi situé dans le même secteur

pour préjudice moral, de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil,

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.