en affirmant le contraire, pour écarter la contestation du GIE Oc'Via Construction sur son prétendu accord tacite à la prolongation du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles

314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ; 12°/ que selon l'article III-6 de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers de services, le client

Jean Baptiste X... ayant satisfait aux obligations de l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage, - contient un descriptif sommaire du

proposition de partage du 29 mai 2018, qui était pourtant signé par le notaire et déposé au rang des minutes de l'étude notariale, ne pouvait avoir mis fin à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles

Acasta était libre à l'égard de la société Croix du mont, qui avait la qualité de tiers au contrat, et qu'elle pouvait, dès lors, être rapportée au moyen de présomptions, la cour d'appel a violé les articles

syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361

Y... sur la destination de la servitude ; que la cour d'appel constatera qu'en réalité la parcelle E 1339 est devenue, pour et par les travaux réalisés par M.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

présentées l'une à l'autre, si elle n'était pas suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude

[B] [G], alors que les dispositions prévues par les articles 1364 et suivants ont été mises en oeuvre, ne peut demander la nullité des opérations, aucun texte ne prévoyant cette sanction dans le cas du

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

Que dans l'intervalle, se prévalant d'impayés anciens (3.758,50 € pour le prêt principal n°401 1363, 311,01 € pour le prêt 401 1362 et 146,01 € pour le prêt 401 1361) la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a par

[Z] par une décision du juge désigné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en tout état, la contestation qui porte, non sur un acte de poursuite, tel qu'un commandement

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec