O... depuis plusieurs années, sera rejetée. » (jugement p. 3 à 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1355 (article 1351 ancien) du code civil que les décisions pénales ont au civil autorité

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a déduit du certificat de M.

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[BC] [S], [CC] [S] et [NR] [I], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil.

il n'y a pas lieu de prévoir d'indemnités de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article

1382 du Code Civil.

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans

et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 313-1 et 321- 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré

les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

l'article 1134 du Code civil.

Q... d'avril 2012 et août 2015 pour non-respect de l'article L. 1332-2 du code du travail et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à une discrimination pour

de déontologie médicale, il ne résulte pas, avec suffisamment de certitude qu'il ait agi de manière manifestement délibérée au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-19 du Code pénal ; qu'un