au caractère commun de ce portefeuille, la cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B... ne comprenait en droit que les biens que l'article 1404 du code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de créance de caractère

, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif en violation de l'article 10 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue un bien propre par nature

des instruments de travail rattachés à l'exploitation propre de l'époux et donc comme des biens propres en vertu de l'article 1404 du code civil ; que la communauté a droit, en sus du résultat net et

1401, 1402 et 1404 du code civil ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée contre Monsieur Y...,

étant l'accessoire de l'activité du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard de l'article 1404 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état de cause,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

; elle en déduit en conséquence que cette indemnité tombe en communauté et que Monsieur E... ne peut revendiquer aucune récompense à ce titre ; aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté

1134, 1467 et 1469 du code civil.

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

371-2 et 815-9 du Code civil.