Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

incompétent et qu'aucun autre juge n'a été saisi, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu'à la chambre d'accusation, en application des dispositions combinées des articles

ordonnances, le requérant, à qui il était loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles

parties, 8° s'il y a inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; que, même si le nom de Madame Y... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 148-1 SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE OU SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SE PRONONCE APRES AUDITION DU MINISTERE

6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (en ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu de façon impartiale) ; Attendu que Y... ne saurait

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 141-1 du code de procédure pénale : 10.

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4, L. 141-1, L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Braies, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

diligenté en 1998 avait mis en exergue divers dysfonctionnements, de poursuivre les détournements et abus constatés ; qu'il en déduit que la responsabilité de l'Etat est aussi engagée sur le fondement de l'article

ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DES LORS QUE CET ARTICLE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DE MISE EN LIBERTE FORMEES EN VERTU DES ARTICLES 141-1

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

cette décision et constitue dès lors une contestation d'ordre médical relative à la prise en charge thérapeutique du malade, qui relève en principe de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

397-3, 141-1,148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel saisi par convocation délivrée par le procureur de la République est compétent pour connaître des demandes de main-levée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu