141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 1800 €, en application de l’article 700 du code de procédure

Opération visée à l'article 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme.

141-1 du même code.

abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 141-1, 148-1 et 394 du code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu'elle

Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention

    L’article 141 § 1 d) se traduit comme suit   : «   1)     Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui   : (...) d)  

(cited above, § 92) that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 14.

    L’article 141 § 1 d) du CPP est ainsi libellé   : «   1)     Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui   : (...) d)

    L’indemnisation en cas de détention d’une durée supérieure à la durée de la condamnation est prévue à l’article 141 § 1 f) du CPP en ces termes   : «   1)   Toute personne

Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

    L’article 141 § 1 d) se traduit comme suit   : «   1) Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui   : (...) d)     même

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article 141 § 1 (d) of the CCP with regard to length of detention on remand was examined in the cases of A.Ş. v.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire

seules étant applicables à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la Justice les dispositions de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'à titre subsidiaire