PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE L'ARTICLE 199

pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de

, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Jean-François X..

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit ; "alors que l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale n'est applicable

145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu

186-2 du code de procédure pénale ; que l'arrêt précité a rappelé qu'en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale le mandat de dépôt prononcé à l'encontre de M.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, 5, 4 de