Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

L. 258 du Livre des procédures fiscales, l'article R. 145-10 du Code du travail ; alors que, troisièmement, le caractère exécutoire du titre de recette ne peut être suspendu que par l'opposition du débiteur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable

du 25 janvier 1985 et l'article L. 145-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, limité à l'administration et à la disposition des biens

700 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être prise en considération et ne permettant pas au demeurant d'aboutir au seuil fixé » (arrêt p. 3, § 3) ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 145

R. 145-11 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le délai pour interjeter appel, qui est de quinze jours court pour les jugements contradictoires du jour du prononcé et pour les jugements

saisie-arrêt des rémunérations prévue à l'article L 145-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la saisie des pensions de vieillesse du régime spécial de la SNCF ne peut être effectuée que par la procédure

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail ne s'applique

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

Z..., à son service depuis le 22 février 1981 ; que le salarié estimant que les versements effectués au Trésor par son employeur, dans la limite prévue par l'article R. 145-1 du Code du travail, n'avaient

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire

DES SALAIRES, ONT ETE CODIFIEES ET SE TROUVENT INTEGREES A L'ARTICLE L. 145-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEXTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND, PAR SUITE, A LA PROCEDURE DE PAIEMENT ; QU'IL EN RESULTERAIT

du travail" ; que l'article L. 145-1 du Code du travail prévoit, quant à lui, que "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à toutes personnes salariées ou travaillant, à

Y... en annexe à sa requête conformémement à l'article R. 145-10 du Code du travail, s'est fondé sur les autres pièces et actes de procédure, qu'il a énumérés, pour admettre la demande en partie, en écartant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DUDIT CODE RELATIVES A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES SONT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...