121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

30 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE,

l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire commun à Jean-Claude B... et à Chantal C..., épouse Y..., pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 575, 591 et 593 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne

L... à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; “alors que la cassation de l'arrêt du même jour confirmant le non-lieu (pourvoi

[K], sans caractériser autrement un abus dans sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la juridiction d'instruction

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 1° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

d'amende du chef de corruption passive d'employé ; "alors que nul ne peut être sanctionné par une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise; que l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne

FIN AU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LEUR EMPLOYEUR ; QU'IL EST DONC PATENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PU CARACTERISER L'INEXECUTION PAR LES DEMANDEURS D'UN ACTE DE L'EMPLOI AU SENS DES ARTICLES