1799-1 et l'article 1er du décret 99-658 du 30 juillet 1999 imposent au maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3º de l'article 1779 du code civil de garantir à l'entrepreneur

[C] était architecte de profession, la cour d'appel a violé les articles 1779 du code civil, 2 du code des devoirs professionnels, issu décret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels

Il résulte des dispositions de l'article 1779 du Code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination

1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'après une première commande de travaux exécutés, la société BCET a confirmé son accord à la société ILM

en cause était étranger à son marché, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du code civil.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1779 et 1780 du Code civil ; 2 / que la convention conclue par la personne qu'une société mère engage pour diriger sa filiale et par cette société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES

1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification

X..., qui a notamment donné un ordre d'exécution sur un devis frappé de son sceau, s'était comporté comme un maître de l'ouvrage, l'arrêt a violé les articles 1779 et 1787 du Code civil, alors, deuxièmement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 pour 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves

1779-3° du code civil », définit la retenue de garantie comme « garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

, au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; 2°) qu'ayant constaté que M.