de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme A... française, l'arrêt retient qu'il n'est pas utile d'ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif

[X] [R], né le 16 juillet 1972 à [Localité 4] (Algérie) a engagé, sur le fondement de l'article 18 du code civil, une action déclaratoire de nationalité française en son nom personnel et en celui de ses

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

18 du code civil, comme fille de M.

18 du code civil, comme fille de M.

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

18 du code civil, comme fils de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

J..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

47 du code civil ; l'acte est irrégulier au sens de l'article 47 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier que, lors de sa déclaration de nationalité

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

Z... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ; Attendu que, pour dire que Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), Mme, [L], [F], se disant née le 18 juillet 1995 à, [Localité 1] (Algérie), soutient, sur le fondement de l'article 18 du code civil, être française par filiation

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est

30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.