L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que de plus, et subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les moyens des conclusions

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route, des dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne des

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; 3 / que la clause "devise étrangère" est illicite lorsqu'elle est stipulée dans un prêt qui ne donne pas lieu à un paiement international

sur sa situation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore qu'en relevant, pour exonérer la banque de

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande de dégrèvement formée par un sous-acquéreur, qui n'a pu exécuter son obligation de construire des locaux d'habitation dans

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

4 du code de procédure civile.

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890

X..., la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le décret du 7 octobre 1890 a été abrogé par le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 ; qu'en retenant, par motifs

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

1134 du Code civil ; 2.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

de l'article 1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.