SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M.

1984 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses

1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CHARGE PAR Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour décider qu'une contestation sérieuse aurait existé sur le point de savoir qui était son

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après le décès d'Henri Y..., la Caisse des dépôts et consignations a continué à verser les arrérages d'une rente sur le compte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A..., X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et

1984 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les entreprises contribuant au compte prorata ne s'étaient pas engagées directement envers la société Propriex à régler ses factures

Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels

1984 du Code civil, le banquier peut légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent sur l'étendue des pouvoirs du mandataire accrédité en termes généraux par le mandant auprès de son agence, sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandant a la faculté de laisser à celui auquel est remise la procuration le soin de choisir le mandataire ; Attendu

de janvier à avril 1988, sans rechercher si ce passif avait une cause antérieure au 31 décembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais