25 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que l'article 2 de cette convention a vocation générale à s'appliquer, en particulier, au cas de l'obligation au paiement d'un codébiteur solidaire ; qu'en

en contact avec la clientèle et non au seul personnel assurant le service des jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 2

en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code

de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la convention collective ; 3) ALORS enfin, que les reproches formulés à l'encontre de Monsieur X... dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée

F... la somme de 3 565 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015, après avoir retenu que l'article 2 de la convention d'inscription devait être déclaré abusif et non écrit, dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées

I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M.

, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la Convention, applicables en Macédoine et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions

de sécurité sociale applicable à Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires

l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en condamnant

qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article

en contact avec la clientèle et non au seul personnel assurant le service des jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article

, le juge d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article 2 de la convention collective nationale des industries chimiques s'exprime clairement

à l'article 2 de la convention, pas plus que par la société Quincafer; que, certes, en 1982, la cinquième semaine de congés a été introduite par l'ordonnance n° 86-41 du 16 janvier 1982, mais elle n'a