176, 177 et 179 du code de procédure pénale et des articles 323-1, 226-18, 226-13 et 321-1 du code pénal ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Ils font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que l'article L. 450-1 du code de commerce, en vigueur au moment des faits, ajoute que « les procès-verbaux prévus à l'article L.450-2 7 énoncent la nature,

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en œuvre des actions d'information et de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'informé de l'existence de faits

en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant

426-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, en la déclarant coupable du délit, proche, mais distinct, prévu et réprimé par l'article 426-2 de la loi du 24 juillet 1966 et consistant à ne pas mettre

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

L. 122-25-2 du Code du travail et des demandes subséquentes alors, selon moyen : 1 ) que ce texte interdit à l'employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que durant les deux mois ayant précédé la cession, M.

/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SEARB avait eu connaissance du préjudice découlant des manquements de la société Faugère et Jutheau avant le 22 février 1994

[O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

à la date de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations

, ont déclaré expressément reprendre en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition

L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation