le fond par le juge d'instruction, et qu'en application de l'article 201 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

137, 145, 145-1, 145-3, 201, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

186-1 du Code de procédure pénale, qui ne prescrit pas que l'avis motivé du procureur de la République soit communiqué aux parties, n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne

cette ordonnance non avenue " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145 (ancien et nouveau), 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de

des articles 201 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale,

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6, alinéa 2, 201, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale

201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 132-8, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, 199, 214, 206, 591 et 593 du Code de procédure

201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'A L'ISSUE DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1985 PRONONCANT L'ANNULATION DU MANDAT DE DEPOT, X...

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure

575 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

[R] sous contrôle judiciaire selon les mêmes modalités que celui dont la mainlevée d'office avait été constaté, en se référant à l'article 201 du code de procédure pénale, inapplicable au cas d'espèce,

201 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en matière criminelle, en vertu des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être prolongée

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1er et 6 , du code de procédure pénale, 201, 204 et 593 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.