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35 720 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd8c

Cassation

25 juin 1995

25 juin 1995

arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle

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CC

cr

61372528cd5801467741b717

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

fait l'exacte application de la loi sans que nulle atteinte soit portée aux droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa8c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47597

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcf8

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245cd

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be47

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

alinéa, 148-2, 197 et suivants du Code de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a13c

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a13d

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b496

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris, en sa première branche, de la violation de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00359

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

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CC

cr

6137263fcd58014677424164

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

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CC

comm

Belgische Staatc/Molenbergnatie NV

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

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cr

6079a88d9ba5988459c4de04

Cassation

20 juillet 1965

20 juillet 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE

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cr

6137262fcd58014677423994

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure

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cr

61372611cd58014677422b8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code

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cr

6137262fcd58014677423993

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, de l'article préliminaire

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cr

613725bfcd580146774203bd

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

justifié sa décision sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725becd580146774202f7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137262bcd5801467742379a

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

l'arrêt de renvoi, majorée du délai de signification de trois jours prescrit par l'article 217, alinéa 3, du Code précité ainsi que du délai de pourvoi de cinq jours ; Attendu que, pour écarter cet

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