Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

obligé par application de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 35.

des droits, a donc bien été précédée de la prise en compte de la dette douanière au sens des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; [ ] qu'en définitive, le jugement doit être confirmé

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

217 et 221 du code des douanes communautaire dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 23.

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires ; que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; que la requérante estime ainsi

354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes

mis à jour en septembre 2022 et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière née avant le 1er mai 2016, l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire continue à s'appliquer, même

L'article 355, 2, du code des douanes constitue la disposition nationale à laquelle renvoie l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire pour définir la prescription de la dette douanière

, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier

la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier

la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier