362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

362 du Code de procédure pénale et 221-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Ludovic X..., pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits

l'article 221-1 du Code de la consommation n'instaurait aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages et intérêts pour réparer les dommages causés par un

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ;

122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

personne non dénommée, du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles

132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et

18, 295, 304 anciens, 221-1, 112-1 nouveaux du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;

en vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes

249 et 593 du Code de procédure pénale, L 221 -1 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

221-1 du Code pénal, 295 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X..

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du

en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; 17. Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

date du 24 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles