LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

A... rendant vain tout supplément d'information" ; "alors, d'une part, que l'article 223-6 du code pénal vise non seulement l'omission d'empêcher une infraction, mais aussi le refus de porter secours

demandes après relaxe de Colette X... du chef de non-assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement

base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit incriminé par l'article 223-14 du Code pénal interdisant la propagande ou la publicité quel qu'en soit le mode, en faveur

délibérée d'une obligation particulière « de prudence ou de sécurité » imposée par la loi ou les règlements est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; que cet article 223-1 sanctionne

2211 du règlement général de l'AMF, des manquements aux dispositions de l'article 223-2 précité ; que M.

l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Edith Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement avec une peine d'interdiction

" aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X..., épouse Y..., déposée le 26 février 1996 contre personne non dénommée du chef d'infractions aux articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du Code pénal, ensemble violation des règles et principes qui gouvernent la saisie et l'interprétation

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer Mehmet

les policiers, a conduit à ce que trois personnes vulnérables en raison de leur âge, ont été délaissées par ceux qui en avaient la responsabilité ; que les faits poursuivis, prévus et réprimés par l'article

X..., pris de la violation des articles 223-1 et 223-18, 8°, du code de pénal, 427, 479, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

magistrat, et a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de 24 mois d'emprisonnement prononcée le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

abrogés de viser les dispositions nouvellement codifiées ; que l'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière