L. 2254-1 du code du travail et sur celles de l'article 1131 du code civil pour invoquer la nullité de la clause prévoyant l'imputation de la prime d'ancienneté conventionnelle sur le complément de salaire

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble

, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ; 5°/ que l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 4 de l'accord collectif du 8 juin 2011 prévoit qu'en application des dispositions en vigueur, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 8.

elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de

et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 8.

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

L. 2261-10 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que l'article VII du contrat de travail stipulait que le calcul