SAPRESS prévoyant une bonification de 20% du salaire brut et enfin la compensation de 23 jours par an de RTT non pris malgré l'accord d'entreprise du 26 novembre à effet du 29 novembre 1999 et de son

la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et L. 632-4 du Code rural, les organisations interprofessionnelles agricoles constituent des organismes dominant

nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels

du 31 mai 1969 et qu'elle dispose des prérogatives en matière de reclassement prévues par les articles 5 à 8 de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, la cour d'appel

interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions

l'article 11 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961, qui était à l'origine de 4% ; que ce taux n'a été maintenu à 4% que jusqu'en 1995. a ensuite été porté à 4,5% à partir de janvier 1996, à 5% à partir

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

nationaux interprofessionnels ; Qu'il résulte de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel renvoie l'article 31 de la convention

de l'industrie textile du 1er février 1951 ; que cette convention prévoit par renvoi à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, la saisine de

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, que cependant la société ne produit aucun

L. 132-2 du Code du travail, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et 90 du décret du 23 mars 1967 ; alors que, d'autre part, un préposé d'une société anonyme ne pouvant engager celle-ci sans être titulaire

de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 7.

X... a été engagé le 8 mai 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 23 décembre 1993, M.

L. 212-4 du Code du travail, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part

réduiraient le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles

national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M.

2 du Code pénal que l'article 4, alinéa 2, de cette loi ; " 2) alors, d'autre part, que seule la violation de règles résultant des accords étendus réalisés au sein d'une organisation interprofessionnelle