2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Y..., l'arrêt énonce que ce recours ne pourra prospérer qu'après paiement par celle-ci des sommes dues à la société dès lors que l'article 2305 du code civil est inapplicable au recours exercé par une

Européenne de Garantie et de Caution la somme de 54 287,97 € ; AUX MOTIFS QUE la caution qui a payé dispose deux sortes de recours à l'encontre du débiteur principal : un recours personnel prévu par l'article

à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre, la cour d'appel, qui a donné force à une exception née de la relation entre la codébitrice en cause et le créancier, a violé l'ancien article

prescrite, que le délai de prescription biennal aurait pour point de départ la date à laquelle celle-ci a payé et non la première échéance impayée des débiteurs principaux, la cour d'appel a violé les articles

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

X... le 8 septembre 2005, de sorte que ce dernier disposait contre M. et Mme Y... des recours personnel et subrogatoire ouverts par les articles 2305 et 2306 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision

qu'elle ne peut en solliciter le remboursement", la cour d'appel a jugé que l'irrégularité de la déchéance du terme était opposable à la caution qui exerçait son recours personnel, et a ainsi violé l'article

Y...dans la limite de dix-huit mois » (cf. jugement attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; qu'« en application des dispositions de l'article 2305 et suivants du code civil, la caution qui a payé le créancier a son

du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5.

l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel a violé l'article

2305 du code civil et d'un recours subrogatoire reposant sur l'article 2306 et peut exercer les deux recours simultanément, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, en l'espèce, la CEGC invoque principalement

en cause, qu'en toute hypothèse, si les débiteurs entendaient soulever des exceptions, elles seraient inopposables au CREDIT LOGEMENT agissant en vertu de son recours personnel sur le fondement de l'article

d'origine, auquel cas d'ailleurs la Sci La Trouvillaise aurait alors dû déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la Sarl Restaurant du port ; que par application des dispositions de l'article

payé n'est pas fondée à exercer son recours même personnel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait droit à l'égard de la caution, à une exception opposable au seul créancier a violé l'article

titre de son recours personnel après avoir intégralement réglé à la banque prêteuse le montant de ce qu'elle réclamait aux époux emprunteurs, la caution agissant sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal

n'affectait que l'exigibilité de la créance, n'était pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur susceptible d'être opposée au créancier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles