234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère, ne peut intervenir comme

mois d'emprisonnement avec sursis,300 euros d'amende et seize mois de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Jean-Frédéric X... coupable de conduite en

234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en fondant dès lors sa décison sur la base exclusive d'un rapport d'expertise

L. 234-1, L. 234-5 et R. 234-4-2° du code de la route, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur puis l'a condamné à

Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SA et Lugdunum Gestion, pris de la violation des articles 234, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

de base légale au regard de ces articles, alors que, d'autre part, en dénaturant les conclusions de la société Dataid qui fondait sa demande en récusation sur l'article 341-1° du nouveau Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu qu'en cet état et dès lors que les juges ont prononcé l'annulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire en application de l'article

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMPLOYE UN JEUNE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE MONTAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 234 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui entend récuser un

L. 224-2 du code de route de s'assurer que les seuils prévus par l'article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée par

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise