En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, d'abord, si son cautionnement avait été régulièrement reçu par le notaire, M.

d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispose que : "La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." ; que l''article 2310 du code civil dispose que "Lorsque plusieurs personnes ont

., demeurant à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

tenu des précédents développements ; 1° ALORS QUE le recours avant paiement de l'article 2309 ne peut être exercé que contre le débiteur principal, à l'exclusion des cofidéjusseurs ; qu'en retenant,

mairie de Saint-Tropez, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.

1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à